RDC : Constant Mutamba interdit la délivrance des attestations de nationalité
Dans une note circulaire du 02 mai dernier, le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba a formellement interdit les maires, bourgmestres et autres autorités administratives de délivrer des attestations de nationalité ou tout document équivalent à la place du certificat officiel de nationalité.
Cette mesure fait suite aux dispositions de la loi n°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, notamment les articles 42 et 47, qui stipulent que l’établissement et la délivrance de certificats de nationalité relèvent de la compétence exclusive du Ministère de la Justice.
Dans ce meme document, le ministre Mutamba met ainsi en garde contre toute tentative de déviation des procédures légales et souligne qu’aucune autre autorité administrative ou politique, que ce soit au niveau local ou territorial, n’est habilitée à délivrer de tels documents sans risquer des poursuites judiciaires.
La note rappelle donc l’importance de respecter scrupuleusement la législation en matière de nationalité et renforce les mécanismes de contrôle afin d’éviter toute fraude ou abus.
En somme, cette circulaire vise à préserver l’intégrité des procédures administratives relatives à la nationalité et à éviter que des documents illégaux ne circulent, garantissant ainsi une meilleure gestion des questions liées à la nationalité congolaise.
Rédaction
